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Conditions générales de vente en ligne
http://www.deco-toile.fr


OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre www.deco-toile.fr, représenté par Raphaël MIELE, identifié sous le n° 499 800 670 000 14 dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce, dont le siège est situé au 6 bis Impasse des Capucins, 57630 Vic sur Seille ci-après dénommé le "Vendeur" et le client de la boutique en ligne du site www.deco-toile.fr dénommé ci-après l"Acheteur"

ARTICLE 1 : APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué via le site Internet www.deco-toile.fr, propriété de M. MIELE Raphaël qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande de l’Acheteur par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site www.deco-toile.fr dans des formats informatiques permettant, à l'Acheteur de les imprimer ou de les sauvegarder.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS
l'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande. La validation de la commande par l'Acheteur à travers le présent site vaut donc acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et renonce en toutes connaissances de cause à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le client.

ARTICLE 3 : PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans la Boutique de décoration publiée sur le site Internet www.deco-toile.fr
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé en ce qui concerne les couleurs. En effet, Il peut exister de légères variations de teinte entre ce que l'Acheteur voit sur l'écran de son ordinateur ou l'impression sur son imprimante personnelle et l'impression par nos procédés. L'exactitude chromatique de type référence PANTONE© est totalement exclue. A ce titre, les réclamations sur la précision des couleurs sont irrecevables.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE
Les produits proposés par le site www.deco-toile.fr sont soit immédiatement disponibles à la livraison ou généralement fabriqués sous 48/72 heures ouvrées hors période de fêtes (noël / père / mère / St Valentin) où les délais peuvent s’allonger en fonction des commandes. Néanmoins, ces produits sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles, car certains produits sont fabriqués en quantité limitée (nombre d'exemplaire indiquée dans la description du produit). Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur s'engage à informer le client par mail dans un délai maximum de 7 jours. La commande sera automatiquement annulée et le client sera immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : COMMANDE
Par Internet sur le site : www.deco-toile.fr 24/24h et 7/7j

Ou par courrier (dans le cadre du programme de parrainage, promotion particulière ou sur demande) accompagné d'une impression de la commande et du paiement par chèque en euro (€) adressé à :
M. MIELE Raphaël,
6 bis impasse des Capucins
57630 VIC SUR SEILLE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Le Vendeur confirme à l'Acheteur l'acceptation de sa commande à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué.
La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de la dite confirmation de commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par l'Acheteur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par l'Acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 6 : LIVRAISON 
Après confirmation de la commande et sous réserve de paiement intégral du prix des produits commandés, le Vendeur s'engage à expédier à l'Acheteur les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande par le Vendeur, sauf mention particulière.
Le cas échéant pour un achat à l’international, l'Acheteur s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des dits produits eux-mêmes. La responsabilité solidaire du Vendeur ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

La livraison sera effectuée par UPS ou La Poste en colissimo Suivi pour la France métropolitaine (hors Corse) au
tarif unique de 9,90 € assurance dommage et perte incluse. (hors offre spéciale)
Hors France métropolitaine (hors Corse), l'Acheteur pourra, avant de valider sa commande, demander un tarif pour la participation aux frais de port supplémentaires.
Les retards éventuels de livraison imputables au transporteur ou au Vendeur ne donnent pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les produits commandés sont transportés sous la responsabilité du destinataire. A réception des produits commandés, l'Acheteur ou le destinataire devra vérifier le bon état du produit livré. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, l'Acheteur ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison pour bénéficier de l’assurance transport.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 commandes distinctes.
Sauf stipulation contraire lors de la commande, toute livraison effectuée au-delà d’un délai de trente (30) jours par la faute du Vendeur pourra donner lieu à la résiliation de la commande par l’Acheteur et à son remboursement.

ARTICLE 7 : RETRACTATION
A l’exception des produits réalisés à la demande de l’Acheteur (photos hors boutique en ligne) qui ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, l’Acheteur, personne physique non professionnelle dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la date d'achat pour se rétracter par courrier recommandé daté et signé (le cachet de la poste faisant foi) et ce sans condition. Dans cette hypothèse, l'Acheteur devra renvoyer les produits neufs, à ses frais, dans leurs emballages d'origine, intacts à l'adresse suivante :

M. MIELE Raphaël,
6 bis impasse des Capucins
57630 VIC SUR SEILLE

L'envoi de la marchandise devra se faire en recommandé et avec assurance afin qu'il existe une preuve irréfutable du retour. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées par l'Acheteur, sans frais, à l'exception des frais de retour et d’expédition à l’internationnal. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quinze (15) jours.

ARTICLE 8 : PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euro (€), hors participation aux frais de traitement et d'expédition .
“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes.
La participation aux frais de port est indiqué avant la validation de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors taxes sur la facture (
“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”). Des droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays de l'Acheteur. Ce dernier doit se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

ARTICLE 9 : PAIEMENT
Le prix des Produits est payable au comptant, à la commande et sans escompte, par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La monnaie de paiement est l'Euro à l'exception de toute autre monnaie.

Le règlement est effectué :
• soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express, service PayPal); réalisé par le biais du
système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le paiement par carte bancaire n'est pas possible en cas d'utilisation des ses EurosDéco (Programme de Parrainage).
• soit par chèque (délai de traitement en banque de dix (10) jours ouvrés supplémentaires) compensable en France, libellé à l'ordre de:
M. MIELE Raphaël,
6 bis impasse des Capucins
57630 VIC SUR SEILLE

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé ou la banque aura donné son accord sur la transaction.
En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur prévenu par courrier électronique.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.
Pénalité de retard de 12% par an selon article L 441-6 du code de commerce.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu de résidence du Vendeur (France).

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Dans le processus de vente en ligne, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'Acheteur et le Vendeur se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Metz est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 12 : GARANTIE
Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité du Vendeur est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.

Dans ces cas de garantie ou d’un produit défectueux, lAcheteur pourra contacter le service clients par
mail.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Internet www.deco-toile.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de M. MIELE Raphaël.
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation des éléments du site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites pénales.
Tout lien simple ou hypertexte, sur ce site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de M. MIELE Raphaël.

Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les articles vendus.
L'achat de ces articles ne saurait conférer à l'Acheteur d'autres droits que ceux prévus à l’article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment celui d’un usage à titre privé. Toute autre reproduction ou représentation doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du Vendeur, autorisation qui pourra donner lieu au paiement de redevances.

ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les renseignements des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignements entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés du 6 janvier 1978", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) (N°1380353).
Ainsi, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, auprès du CNIL 8 rue Vivienne CS 30223 75083 PARIS CEDEX 02, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Dernière mise à jour : décembre 2009

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